IDENTITE DU VENDEUR
Le vendeur est :
ESTELLE MISBACH
Dont le siège social est situé au 424, chemin Pierre Pascalis 13100 Aix-en-Provence-France.
Immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 504 321 332 00026
E-mail : contact@missback.com
Téléphone mobile : 06 16 39 46 68
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet missback.com (ci-après le « Site ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Estelle Misbach se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
LE CLIENT
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte.
LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur missback.com à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur missback.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
COMMANDE
La prise de commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Estelle Misbach concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Modification ou annulation de commande
Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Estelle Misbach aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informera le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros. Les prix affichés sur l’E-shop s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés hors taxes douanières incluses.
Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Estelle Misbach.
LIVRAISON
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
Délais de livraison
Les délais de livraison :
COLISSIMO
France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Europe : 3 à 4 jours ouvrés
Estelle Misbach s’engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le lendemain (seulement les jours ouvrables).
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, Estelle Misbach se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Estelle Misbach et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Estelle Misbach ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à Colissimo.
Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre Estelle Misbach par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Estelle Misbach ne s’est pas exécutée dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Estelle Misbach de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Estelle Misbach ne se soit exécutée entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Estelle Misbach de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Estelle Misbach s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.
DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Estelle Misbach demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.
Le client aura également la possibilité de contacter par e-mail : contact@missback.com ou par téléphone au 06 16 39 46 68 pour tout renseignement complémentaire.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l’adresse suivante :
ESTELLE MISBACH
424 chemin Pierre PASCALIS
13100 Aix-en-Provence
Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.
Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
Estelle Misbach conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :
- Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.
- Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.
- Les produits rendus doivent être envoyés à Estelle Misbach en une seule expédition. Estelle Misbach se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
- Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine.
Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme ci-dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Estelle Misbach. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à Estelle Misbach. Dans le cas contraire, Estelle Misbach pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Estelle Misbach fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
GARANTIES LEGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Estelle Misbach au Client, tous les produits fournis par Estelle Misbach bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Estelle Misbach en suivant les étapes suivantes :
- Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
- Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Estelle Misbach par mail à l’adresse suivante : contact@missback.com
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits Estelle Misbach et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Estelle Misbach. Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Estelle Misbach, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Estelle Misbach par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Estelle Misbach. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse contact@missback.com
RESPONSABILITE
La responsabilité de Estelle Misbach ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.
REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de Estelle Misbach via le site web www.missback.comsont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.